LES DIFFERENTES FORMES D'ASSOCIATION

Les différentes formes d’association entre masseurs-kinésithérapeutes sont :


1- La société civile de moyens

La SCM est un groupement de moyens, une société d’exercice en commun qui permet de partager l'acquisition et la gestion des moyens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle, tout en conservant une stricte individualisation des honoraires.
 Dans la pratique, l'absence de volonté de mise en commun des honoraires répond le plus souvent à des considérations d'ordre personnel, alors que d'autres considérations - d'ordre professionnel ou fiscal par exemple - devraient également entrer en jeu.

2- Contrat d’exercice à frais communs partagés

S'il s'agit seulement de régler en commun quelques frais de fonctionnement peu importants (chauffage, électricité, etc.), une société civile de moyens peut paraître trop complexe et trop lourde à gérer. Un simple contrat d'exercice à frais communs peut alors suffire.

 Ce contrat s'apparente dans ses effets à la création d'une Société Civile de Moyens, mais sans constitution d'une personnalité morale. Ce type d'exercice en groupe n'organise qu'un partage des dépenses à l'exclusion de toute mise en commun des honoraires: les professionnels conservent ainsi leur propre clientèle, et perçoivent directement le montant de leurs honoraires.

Le principe fondamental du contrat d'exercice professionnel à frais communs repose essentiellement sur l'indépendance de ses membres en termes d'exercice de la profession et de responsabilités.


3- Les sociétés d’exercice

On peut également s'associer ou constituer un groupe qui soit une véritable communauté de travail et d'intérêt : faire masse commune des honoraires, payer à l'aide de cette masse commune l'ensemble des frais communs, partager les bénéfices selon des règles établies à l'avance, utiliser en commun tous les services du groupe, organiser les horaires, etc.
La solution, dans ce cas, réside dans la constitution ou l'intégration à un groupement d'exercice : groupement d'exercice de fait (société de fait), ou groupement d'exercice de droit (société civile professionnelle, société d’exercice libérale).


3.1 Société d’exercice professionnelle
Juridiquement, la SCP est considérée comme exerçant elle-même la profession libérale.
Lorsqu'on souhaite égaliser les recettes communes, cette forme de société est une solution. Mais avec les inconvénients inhérents à toute structure de ce type : un formalisme relativement lourd, un fonctionnement assez contraignant, surtout pour les groupes de moyenne ou de faible importance
La SCP permet la mise en commun du travail  et des biens des membres qui la composent. A ce titre, la profession est exercée par la SCP elle-même, ce qui est sa principale originalité par rapport aux deux autres structures déjà évoquées (cf. supra)
La SCP perçoit les honoraires puis, après déduction des frais, les répartit entre les différents associés en fonction des dispositions statutaires.
La SCP est une « communauté d’exercice ». Elle peut mettre à la disposition de ses membres à la fois le personnel, les locaux, le matériel, sans être assujettie à la TVA.

3.2 Société d’exercice libérale
 Une loi du 31 décembre 1990 a créé une nouvelle possibilité : la société d'exercice libéral, un décret d'application du 29 juillet 1992 en fixant les conditions pour les kinésithérapeutes. D'importants - et nécessaires - garde-fous sont prévus tant sur le fonctionnement que sur la composition du capital.
Par ailleurs, les conséquences sont que, sur le plan social, les professionnels ont la qualité de salarié : sur le plan comptable, ils devront tenir une comptabilité commerciale plus complexe que celle des bénéfices non commerciaux.
Quant à la fiscalité, elle sera double puisque la société sera imposée sur les bénéfices distribués et non distribués, et les professionnels seront imposés personnellement dans la catégorie des traitements et salaires.
La SEL est innovante à plus d’un titre.
C’est une société civile qui est régie par les règles du code du commerce.
-           Elle a un objet civil, garantissant l’indépendance professionnelle et le respect de la déontologie tout en étant soumise aux règles relatives aux sociétés commerciales.
-           Elle confère aux praticiens qui la constituent le statut de salarié, pour autant qu’ils agissent en tant que gérants minoritaires : ils bénéficient alors de la fiscalité propre aux salariés.
Avant d'envisager une association ou un exercice en groupe, il faut absolument se poser la question du degré d'intégration souhaité dans l'exercice en commun de l'activité, la réponse détermine celles relatives aux autres questions que l'on se posera ensuite :
-          mise en commun des moyens ou mise en commun des moyens et des honoraires ;
-          simple exercice en commun ou exercice en société, société de droit ou société de fait,

3.3 SPFPL  
Nous attirons votre attention sur un type de sociétés relativement méconnu : les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).Ces dernières ne sont pas des sociétés d’exercice mais des sociétés financières (sociétés holding).Elles sont prévues par l’article 31.1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.Pour mémoire cet article prévoit que :« Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ayant pour objet l'exercice d'une même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. Ces sociétés peuvent avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.Ces sociétés peuvent être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent article.Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions.Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article 5. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat, propres à chaque profession, pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres.La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention "Société de participations financières de profession libérale" suivie de l'indication de la profession exercée par les associés majoritaires.Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux, ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les personnes mentionnées au troisième alinéa.Les actions de sociétés de prises de participations à forme anonyme, en commandite par actions ou par actions simplifiées, revêtent obligatoirement la forme nominative.Les sociétés de participations financières doivent être inscrites sur la liste ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels concernés.Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque profession, les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'agrément de la prise de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels, ainsi que les modalités de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales par les autorités compétentes »
 
3.4 LES SISA
Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires :
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent désormais être associés à ce nouveau type de société.
L’intention du législateur était de créer un cadre juridique adapté à l’exercice regroupé en maison de santé et plus généralement à toute structure pluriprofessionnelle de soins de premier recours. La finalité était ainsi de permettre à ce nouveau type de strucure de percevoir des rémunérations versées par l’assurance maladie en contrepartie des activités d’éducation, de coordination et de coopération thérapeutiques.
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont donc des sociétés civiles régies par le code civil ainsi que par les articles L. 4041-1 à L. 4043-2 du code de la santé publique.
Les documents ci dessous ont pour objet de vous éclairer s’agissant de leurs modalités de constitution et de leur fonctionnement.
Les Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires .pdf
Modele de statuts .pdf


Dans tous les cas, un impératif : ne pas s'engager à la légère !

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