Diplômes étrangers

Equivalence européenne des diplômes et liberté d'établissement,
Le code de la santé publique stipule
:
Article R. 4321-27 : Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4,
au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Article R. 4321-28 : La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

Récapitulatif activité de 2010 à 2013 en pdf

Formalités:

Vous devez présenter en deux exemplaires, envoyés en RAR, un dossier de demande d'équivalence européenne,  auprés de la Direction Régionale où vous souhaitez vous établir.
 
Pour la région OCCITANIE, l'adresse est la suivante :
 

DRJSCS Occitanie, Pôle FCE - site de Toulouse, unité des formations paramédicales, 5 Rue du Pont Montaudran, 31000 Toulouse
La gestion des CRAE MK pour la DRJSCS Occitanie est assurée par l'unité des formations paramédicales du site de Toulouse sous la responsabilité de Mme DI GUARDIA qui est également responsable adjointe du pôle FCE;
Les deux gestionnaires des dossiers MK sont :
Madame BESNON tél 05.34.41.54.99 - email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Madame RAJAB tél 05.34.41.73.30 - email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


 
N'oubliez pas de préciser votre adresse email dans votre correspondance afin de permettre un contact rapide.
Composition du dossier : article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2010 et annexe.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021776716&fastPos=3&fastReqId=395104476&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
La personne sollicitant une demande d'autorisation d'exercice, doit remplir le formulaire de demande ci-dessous, et joindre les pièces justificatives énumérées dans la liste, puis envoyer l'ensemble des documents (demande + pièces) en double exemplaire en courrier recommandé avec accusé de réception à la DRJSCS dans le ressort de laquelle, le demandeur souhaite exercer. Il appartient aux personnes sollicitant cette autorisation d'exercice d'effectuer elle même les démarches.
Si votre dossier est complet, un accusé réception de votre dossier est délivré dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si votre dossier est incomplet une lettre de réponse vous précise les pièces manquantes nécessaires au traitement du dossier. 
Une fois le dossier complet se référer à l'arrêté du 24 mars 2010  : 
L'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur  est examiné par une commission régionale des masseurs kinés qui détermine si des mesures de compensation  sont nécessaires et l'indique à l'intéressé, celui ci doit lui faire connaitre dans un délai de deux mois son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des DRJSCS habilitées à organiser ces mesures.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude,ou après la validation des mesures compensatoires le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession après un nouvel avis de la comission des masseurs- kinésithérapeutes. 

Liste des pièces à fournir
Formulaire de demande
Pour l'inscription au conseil de l'ordre un test de langue  est demandé
Ce test sera organisé par le CDOMK34, au moment de votre inscription 
Afin de vous préparer au mieux nous vous conseillons d'enrichir votre connaissance de la langue

De nombreux organismes sont à votre disposition, à titre d'exemple en voici quelques uns :

http://www.ot-montpellier.fr/apprendre-le-francais/francais-general

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