Textes : Affichages des tarifs

Nouveau décret concernant L'affichage des tarifs.

Le Code de la santé publique vient d'être réformé pour inclure de nouvelles dispositions sur l'obligation, pour les professionnels de santé, d'informer leur clientèle sur leurs honoraires et leur position à l'égard des conventions conclues avec la sécurité sociale.

Les nouveaux articles R. 1111-21 et suivants du Code de la santé publique redéfinissent le régime de l'obligation d'affichage des honoraires, en ajoutant une obligation qui concerne certaines mentions précises à propos de la situation du professionnel de santé à l'égard du conventionnement sécurité sociale. Cette obligation d'affichage plus contraignante est sanctionnée d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros.

1. L'obligation d'affichage


L'affichage des tarifs

Le nouvel article R. 1111-21 impose aux professionnels de santé d'afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :

Pour les kinésithérapeutes : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

L'affichage de la position conventionnelle

Les masseurs kinésithérapeutes doivent faire apparaître l'une des mentions suivantes en fonction de leur situation, en application de l'article R. 1111-24 :

- professionnels de santé conventionnés :

"Votre masseur kinésithérapeute pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués.

Si votre masseur kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans le cas prévu ci-dessus où votre masseur kinésithérapeute peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure."

- professionnels de santé qui n'ont pas adhéré à la convention dont leur profession relève :

"Votre masseur kinésithérapeute n'est pas conventionné avec l'assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des « tarifs d'autorité », dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés.

Si votre masseur kinésithérapeute vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer."

2.La sanction de ces obligations


Le nouvel article R. 1111-25 prévoit que le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues est sanctionné :
- lors de la première constatation d'un manquement par les agents habilités, par un rappel à la règlementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue. Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée

- en cas de nouvelle constatation d'un manquement, le Préfet du département notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification. A l'issue de ce délai, le Préfet peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. Il la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes. Cette amende est recouvrée comme n'importe quelle autre amende pénale.

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