Textes : Secret des correspondances

Petit rappel qui concerne tout les moyens (y compris les emails)

CODE PENAL (Partie Législative)
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances

Article 226-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.



Par ailleurs nous vous conseillons d'inscrire sur vos courriers électroniques professionnels la mention :

Conformément à la loi n° 91-646 du 10/07/91 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques :
1/ Ce message, ainsi que tous les fichiers joints est destiné aux seules personnes dont le nom est mentionné comme destinataire. Il peut contenir des informations sensibles ne devant pas être divulguées et est protégé contre toute violation par les dispositions pénales de la loi relative au secret des correspondances.
2/ Si vous recevez ce message par erreur, nous vous remercions de le renvoyer à son expéditeur, sans en conserver trace ou copie, et de ne pas utiliser, reproduire, révéler, modifier ou diffuser de manière directe ou indirecte les informations qu'il contient.

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