Questions Fréquemment Posées

Préambule: 

Les questions concernant les cessions de cabinet, l'exercice conventionnel (cotations , assisitant, collaborateur, retrocessions ) et les questions d'origine fiscale (CFE...) ne sont pas du ressort du conseil de l'ordre et nous vous dirigeons vers les structures le plus à même de vous renseigner : associations de gestions, experts comptables ou syndicats.  

 

Actes effectués et impayés 

En cas de refus de paiement de soins effectués, vous pouvez si vous en acceptez la procédure, demander au greffe du tribunal d'instance une ordonnance d'injonction de payer (il faudra constituer un dossier) cet acte est gratuit. 

Ensuite, vous adresser à un huissier pour la signification de la décision, ce qui coûtera environ 70 euros (à payer par le créancier). 

Nous attirons votre attention sur le fait que télétransmettre ou signer des FDS attestant que vous avez reçu un règlement partiel ou complet est illégal. 

Un conseil : attendez au minimum d'avoir un chèque pour donner la feuille de soin  au patient. Le délai d'encaissement d'un chèque sera ensuite de votre propre responsabilité. 

Vous pouvez également fractionner le traitement à la séance si le tiers-payant n'est pas requis. 

 

Actes hors prescription médicale

 Notre décret de compétence nous permet d'effectuer un certain nombre d'actes hors prescription médicale:
- en milieu sportif, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à l'établissement des bilans d'aptitude aux activités physiques et sportives et au suivi de l'entraînement et des compétitions.
- Le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à la réalisation de bilans ergonomiques et à participer à la recherche ergonomique.
- Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement.
Ces actions concernent en particulier :
a) La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes ;
b) La contribution à la formation d'autres professionnels ;
c) La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées, notamment en matière de prévention ;
d) Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie ;
e) La pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive.
Vous pouvez intervenir en tant que prestataire de service. Il vous faudra négocier les conditions de votre contrat. Le plus intéressant me semble être le statut de formateur consultant. Je vous conseille de vous rapprocher de Mme Annie Garzino à la Maison de s Professions Libérales. Elle vous renseignera utilement puisqu'elle est la représentante des formateurs consultants. Dans tous les cas c'est votre assurance responsabilité civile professionnelle qui  pourra prendre en charge les éventuelles conséquences dommageables de vos interventions .... à condition bien sur que vous ayez pris la précaution d’informer votre assureur de vos nouvelles activités (réalisées dans le cadre de notre décret de compétence).

 

Activité conventionnée et club de fitness

1.Vous pouvez parfaitement exercer en tant que masseur kinésithérapeute libéral dans un cadre conventionnel (soins remboursés par l’Assurance maladie) et développé une activité extra-conventionnelle entrant dans le cadre de notre décret de compétence. D’ailleurs, à ce sujet, je ne saurais trop vous conseiller de vous rapprocher de la Direction Régionale Jeunesse et Sports pour demander le Brevet d’Éducateur Sportif Spécialisé « activités physiques » 1er degré car notre diplôme d’État de MK  nous permet d’avoir l’équivalence de ce BESS 1.

2.En ce qui concerne les locaux, soyez très prudents, car les services de la CPAM sont très « tatillons » à ce sujet. Privilégier l’entrée séparée pour qu’on ne puisse pas vous faire le grief de mélanger les genres !

3.Dans la mesure où vous aurez une clientèle « mixte » soins thérapeutiques et soins « bien être – remise en forme » il vous faut faire une information claire, loyale et disponible pour tous précisant que :
a.dans le cadre d’une prescription thérapeutique les soins seront pris en charge par l’assurance maladie selon les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels et des dispositions de la convention MK/Caisses d’Assurance maladie.
b.dans le cadre des soins « bien être – remise en forme » aucune prise en charge n’est possible et aucun remboursement ne peut être demandé.

4. Pensez à afficher le tarif d’au moins six des prestations les plus couramment effectuées dans votre cabinet et dans le cadre de vos activités.
a.  Au moins 1 affiche pour les soins conventionnés
b.  idem pour les actes d’ostéopathie
c.  bis idem pour les soins de bien être et de confort.

Enfin, si votre prestation dépasse les 150 € pour les soins de bien être et de confort le devis est OBLIGATOIRE et la prudence la plus élémentaire est de le faire signer par le client (signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

 

Cours de gymnastique

Le conseil national a été destinataire de différentes questions relatives aux possibilités pour les masseurs-kinésithérapeutes de délivrer des cours de gymnastique. Nous vous invitons à  prendre connaissance du récapitulatif ci-après :  L’article R.4321-13 du code de la santé publique prévoit que le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions d’éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d’encadrement, et que ces actions concernent en particulier : (…)« 5° La pratique de la gymnastique hygiénique, d’entretien ou préventive. »

Par ailleurs  l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport précise que  la détention du diplôme de masseur-kinésithérapeute donne droit à l’encadrement de la pratique de la gymnastique hygiénique d’entretien ou préventive dans les établissements d’activités physiques et sportives déclarés. Nous relevons en outre que le diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute dispense ses titulaires de la partie commune du Brevet d’Etat d’éducateur sportif 1er degré dit BEES 1 (en application de l’article 10 de l’arrêté du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991). Cette équivalence (de la seule partie commune du BEES 1) demeure néanmoins, à ce jour, peu utile : en effet ce diplôme n’est plus délivré. Il est remplacé par des diplômes de compétence, délivrés par des organismes à la suite d’une  formation individualisée. Il s’agit du BPJEPS, du DEJEPS et du DESJEPS. Lors d’une réunion en date du 4 avril dernier, le ministère des sports a suggéré au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de mettre en place un travail commun afin que les masseurs-kinésithérapeutes puissent valider un diplôme d’état (DE) lors de leur formation initiale ou continue. Dans l’attente de la négociation puis de la mise en place de ces nouvelles mesures, le ministère des sports invite les confrères souhaitant ouvrir une salle de sport à obtenir le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport spécialitésActivités Gymniques Forme et Force (BPJEPS AGFF). Nous invitons par conséquent chaque confrère intéressé à se renseigner auprès des DRJCS (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) sur cette question. Vous trouverez également davantage de renseignements sur le site ci-après :http://www.sports.gouv.fr/index/metiers-et-formations/reglementation/la-reglementation-des-diplomes/brevet-professionnel-de-la/les-specialites-du-bpjeps/activites-gymniques-de-la-forme-et
Le conseil national continue son travail et sa réflexion sur ce sujet. Enfin, s’agissant des cours de gymnastique aquatique pris au sens strict du terme, c’est-à-dire lorsqu’il y a délivrance de cours payants à un groupe de personnes, il est nécessaire de faire appel à une personne titulaire d’un diplôme de maître  nageur sauveteur ou du  BPJEPS AA

 

Délai de reclamation d'indus par les organismes sociaux

L’article L133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’action en recouvrement de l’organisme d’assurance maladie se prescrit par 3 ans à compter de la date du paiement de la somme indue.

L’article R133-9-1 du même Code précise les modalités de recouvrement de l’indu ainsi que les possibilités de contestation :
« La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
En cas de désaccord avec les observations de l'intéressé et en l'absence de paiement dans le délai imparti, le directeur de l'organisme lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4. Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 %.

 

Facturation d'actes

En tant que masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, vous ne pouvez présenter au remboursement que la facture des actes que vous avez réellement dispensé.
A la demande d'un patient, vous vous êtes déplacé à trois reprises pour soigner un patient à domicile mais seules deux séances ont été exécutées.
En l’espèce, la feuille de soins (papier ou électronique peu importe) donnant droit au remboursement des soins ne peut comporter que les deux séances effectivement réalisées. Présenter au remboursement une FDS avec trois séances serait qualifié de « facturation d’actes fictifs ». C’est un délit prévu par le Code de la Sécurité Sociale.
Cependant, il vous est possible de facturer la prestation non effectuée. Pour cela, il faut que trois conditions soient réunies :
1. Vous vous êtes déplacé et la prestation n’a pu être réalisée pour une cause à laquelle vous êtes totalement étrangère.
2. Vous présentez une facture spécifique rédigée dans les règles de l’art (cf. facture d’un artisan, etc.).
3. Vous avez au préalable informé votre patient ou ses ayants-droits du fait que toute séance non décommandée  au moins 24 heures à l’avance donnerait lieu à une facturation spécifique, d’un montant de X euros ne pouvant en aucun cas être pris en charge par l’Assurance maladie.
Il existe une jurisprudence favorable aux professionnels de santé (chirurgien-dentiste). Mais en l’espèce il faut toujours se souvenir que « sans preuve le droit n’est rien ». En cas de refus du patient de régler la facture de la troisième, il vous faudra apporter la preuve écrite que vous avez correctement rempli votre devoir d’information et que vous êtes totalement étrangère à la non réalisation de la séance. 

 

Facturation de rendez vous manqués  

Lorsqu'un patient ne se présente pas à son rendez-vous sans raison valable, sans vous prévenir et de manière récurrente, il vous est possible de demander à ce patient indélicat une indemnisation du manque à gagner que son absence a généré.
Pour cela, il faut que vos patients soient CLAIREMENT INFORMES que toute séance non décommandée à l'avance sera considérer comme due et fera l'objet d'une facturation du montant de la séance NE POUVANT EN AUCUN CAS DONNER LIEU A UNE PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
L'information doit être visible et lisible par toute personne présente dans votre cabinet: affiche dans la salle d'attente et les salles de soins. Il est recommandé de faire figurer la mention sur les cartons de rendez-vous
En l'espèce, il est courant, malheureusement, que bon nombre de confrères facture la séance comme si elle avait été réalisée.
Il s'agit d'une facturation frauduleuse d'un acte fictif pouvant donner lieu à des poursuites tant sur le plan conventionnel (remboursement d'indus + saisine de la Section des assurances Sociales) que civil (dommages et intérêts) et pénal (condamnation / amende et éventuellement peine de prison). 
 

Inscription des MK sur les sites internet d'associations ou autres.

les masseurs-kinésithérapeutes amenés à intervenir sur  des sites internet relèvent des dispositions de la « Charte internet relative à la création de sites internet par les masseurs-kinésithérapeutes » applicables aux masseurs-kinésithérapeutes qui :

> - créent ou ont créé leur site professionnel
> - interviennent sur des sites de santé destinés au public
> Dans l’hypothèse où le professionnel relèverait de ce second cas de figure , les relations entre le masseur-kinésithérapeute et le site internet doivent faire l’objet d’un contrat qui sera soumis aux exigences fixées par le code de déontologie et communiqué au conseil départemental de l’ordre compétent.

> De même, le masseur-kinésithérapeute doit respecter les prescriptions des articles R. 4321-64 et R. 4321-65 du code de la santé publique et devra s’abstenir de tout propos tendant à sa propre promotion et à tout type de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321- 125 du même code.

> Toutefois, le fait de faire figurer une liste nominative de masseurs-kinésithérapeutes spécialisés sur le site internet associatif n’est pas de nature à contrarier les dispositions précitées. Les professionnels devront en revanche veiller à ce que cette liste reste discrète, se limite aux noms et prénoms, et s’abstienne de tout procédés et démarches publicitaires, conformément aux usages de la profession

 

Les cabinets secondaires:

Il est tout à fait possible de développer une activité secondaire en l'ayant préalablement déclaré au CDOMK 34 puisque le code de la santé publique en son article R4321-129, alinéa 1er dispose que " Le lieu habituel d’exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle, conformément à l’article L.4321-10, il est inscrit sur le tableau du conseil départemental de l’ordre. Un masseur-kinésithérapeute ne peut avoir plus d’un cabinet secondaire, dont la déclaration au conseil départemental de l’ordre est obligatoire."
La seule obligation , issue du code de la sécurité sociale, est d'apposer une plaque professionnelle à l'adresse déclarée.
En ce  qui concerne l'activité minimum, il n'y a aucune référence textuelle, ni législative ni réglementaire. La seule référence qui existe à ce jour (mais est elle opposable en la matière?) est la notion d'équivalent temps plein (ETP) que l'on retrouve dans la méthodologie de l’avenant n° 3 de notre convention. Un ETP = 6 actes par jour!!
Ce qui est certain:
1. c'est que la CPAM vérifiera que les CPS des confrères ayant déclaré un cabinet secondaire soient bien utilisées.
2. Qu'à partir de la mise en place effective des mesures de restriction au conventionnement en zones surdotées, en matière de conventionnement, c'est le conventionnement principal qui compte. Il ne sera pas possible de transformer un conventionnement secondaire en principal et il ne sera pas possible de "vendre" son droit au conventionnement secondaire.

 

Normes du cabinet

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES POUR ACCUEILLIR DU PUBLIC

Si vous emménagez dans un local déjà construit vous n'avez pour l'instant aucune obligation.
Si vous construisez un local à usage professionnel et ouvert au public, vous avez des normes particulières à respecter.
dans tous les cas des aménagements sont conseillés.

-Plan incliné
-portes sur-dimensionnées permettant le passage d'un fauteuil ou d'un brancard.
-Toilettes handicapées
-fléchage sortie de secours avec alimentation de sécurité.
-extincteurs

Il s'agit des éléments principaux, il est évident que l'épaisseur des vitres dans une salle d'attente doit être supérieure à celle utilisée à titre domestique.
Nous ne saurions que trop vous conseiller de vous adresser aux professionnels compétents, un architecte qui pourra valider la conformité des travaux réalisés, ou le technicien de l'urbanisme dont dépend votre lieu d'exercice.

Vous pouvez de toutes façons prendre connaissance de la loi 2005-102 du 11 février 2005 dite "loi handicap" qui fait état des obligations des constructeurs et des propriétaires, du décret 2006-555 du 17 mai 2006 qui précise les normes d'accessibilité pour les ERP (établissement recevant du public), ainsi que de la définition d'un ERP de 5ème catégorie à l'article R-123-19 du code de la construction et de l'habitation (arrêté du 9 mai 2007), car c'est votre cas et les nouveaux établissements créés (vous peut-être...) devront se soumettre à ces obligations avant le 1er janvier 2015.

pour plus de détails consulter la rubrique du site : Formalités/normes du cabinet

 

Partage de locaux

Sur cette question, la commission de déontologie a considéré que le partage des locaux était admis sous réserve du respect des articles R. 4321-54, R. 4321-55, R. 4321-68 du code de la santé publique, ainsi que les articles concernant la publicité (R. 4321-67 et R. 4321-124 du même code), et que ces activités soient en rapport avec la santé (thérapeutique, prévention, bien-être) afin d’éviter toute dérive et qu’un cabinet de masso-kinésithérapie ne devienne une salle polyvalente.

Aussi, dans l’hypothèse où ce confrère serait propriétaire de son cabinet, aucune règle déontologique ne saurait l’empêcher de louer une partie de ses locaux à un relaxologue.

Un tel partage de locaux devra toutefois faire l’objet d’une vigilance pour le masseur-kinésithérapeute sur plusieurs points :

-  Les activités devront être exercées de manière strictement séparées. Le masseur-kinésithérapeute devra impérativement veiller à ce que la personne accueillie ne dispense aucun acte ressortissant du monopole du masseur-kinésithérapeute et limite son intervention à sa propre activité.

-  Les éventuelles publicités en faveur de l’autre activité ne devront en aucun cas avoir de retombées sur l’activité du confrère.

-  Enfin, celui-ci devra veiller au respect de ses obligations en matière de secret professionnel : il conviendra de prévoir les modalités pratiques mises en œuvre afin de garantir la confidentialité de ses activités thérapeutiques.

 

Plaques professionnelles

Sont autorisées:

L'article R. 4321-125 autorise une plaque à chaque professionnel, et l'article R 4321-123 précise les mentions pouvant y figurer.  Celle-ci ne devra pas dépasser les dimensions classiques de 30cm x40cm. 
Couleur, caractéristiques (gravure ou non) sont libres mais la discrétion est souhaitable.

Pour les cabinets de groupe: Une plaque par professionnel de 30cm x 40cm maximum ou une plaque de plus grande taille pour plusieurs associés (la surface de celle ci ne devant pas être supérieure à la somme de plaques individuelles)

Plaque supplementaire "specificites"

Toute plaque supplémentaire doit faire l'objet d'une demande particulière et dérogatoire au conseil départemental.

L'article R 4321-25 autorise, après accord du CDO, l'apposition d'une plaque supplémentaire où figureraient les spécificités pratiquées dans le cabinet. Certes les CDO sont libres de leur appréciation et du choix des critères de celle-ci, notamment s'agissant des formations complémentaires, de l'exercice exclusif ou dominant.

Néanmoins, il est hautement souhaitable, en l'attente de la possibilité légale pour le Conseil national de reconnaître des qualifications particulières, que les CDO se limitent aux spécificités en rapport exclusif avec les actes professionnels concernés par le décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession (décret n° 96-879 du 8.10.1996 modifié par le décret n° 2000-577 du 27 juin 2000 codifié sous les articles R. 4321-1 et suivants du code de la santé publique).

En plus de cette plaque professionnelle, depuis fin 2010 une enseigne spécifique aux MK est autorisée

Pour tous renseignements sur celle ci voir la rubrique "enseigne, plaque" du site.

 

Publicite des activites non conventionnees:

toute forme de publicité est interdite par le code de la santé publique. Pour pouvoir faire la promotion de vos activités telles que aquagym, shiatsu ou massage confort, il faut que le lieu soit différent du cabinet ainsi que le n° de téléphone et qu'aucune référence à l' activité de professionnel de santé ne figure.

 

Remplacement et clause de non concurrence:

Question :

"J’effectue un remplacement de 15 jours sur le secteur d’XXXX.
Le confrère pratique uniquement des actes à domicile. Son cabinet est domicilié chez lui
Je n’ai jamais fait auparavant de remplacement ni de collaboration avec ce confrère.
Le contrat que le confrère m’a établi (mais qui n’est pas encore signé par moi) est doté d’une clause de non concurrence m’interdisant d’exercer en tant que MK à titre libéral ou salarié, d’un confrère ou d’un médecin pendant un an dans un rayon de 10 km autour de son cabinet.
 
Cette ville  comportant plus de 25 prescripteurs avec une population de plus de 20000 habitants à l’année et 200000 l’été. C’est la seule ville de cette ampleur aux alentours (beaucoup plus loin de mon domicile).
 
Cette clause si elle était validé en l’état me parait disproportionné par rapport au remplacement effectué.
 
1)  Pouvez-vous me donner l’usage et la pratique pour un contrat de cette nature dans une ville de cette dimension ?
2)  J’ai lu que la règle dit : "limité dans le temps, dans l’espace et proportionnel aux intérêts à préserver…" c’est flou et peut laisser beaucoup d’espace pour des clauses abusives. Est-ce que la règle est précisée quelque part ?"

Réponse :
Le code de déontologie des masseurs kinésithérapeutes précise en son article R. 4321-108 que " Le remplacement terminé, le remplaçant cesse toute activité s’y rapportant et transmet les informations nécessaires à la continuité des soins et les documents administratifs s’y référant."
D'autre part, l'article R. 4321-130 dispose que "Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute remplacé et avec les masseurs-kinésithérapeutes qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
Sur un plan DEONTOLOGIQUE: Cela signifie que pour un remplacement de 15 jours, un confrère ou une consoeur ne peut pas vous imposer une clause de non concurrence comme celle que vous citez dans votre courriel.
Sur le plan CONTRACTUEL: Un contrat est un contrat. En matière contractuelle, c'est l'accord des parties qui fait la règle. Le code civil précise que les contrats tiennent lieu de loi pour les parties au contrat. cela signifie que si vous signez un contrat avec une CNC limitée dans le temps et dans l'espace vous devrez la respecter et seul un juge pourra apprécier sa sévérité et éventuellement l'adoucir (réduction éventuelle de la durée ou/et de la zone géographique). Mais pour cela il faut ester en justice (procès)
Les usages professionnels prévoient généralement une clause de non concurrence de un an et X Km pour des remplacements inférieurs ou égaux à trois mois et deux ans et X Km pour des remplacements supérieurs à trois mois.
Cependant, j'attire votre attention sur le fait que les éléments vous énumérez (nombre de prescripteurs, nombre d'habitants, etc...) sont sans effet en matière de clause de non concurrence.
Sans entrer dans les détails, une clause de non concurrence pour être licite doit être limitée dans le temps et dans l'espace et doit être proportionnelle aux intérêts qu'elle entend protéger. Aucune loi ni aucun règlement ne régit les CNC. C'est la jurisprudence qui au cours des années a "construit" ce qu'est ou ce que n'est pas une clause de non concurrence. De plus en matière libérale (à la différence des CNC dans le domaine salarié) aucune contrepartie financière n'est exigée.

(...) limité dans le temps, dans l’espace et proportionnel aux intérêts à préserver…c’est flou et peut laisser beaucoup d’espace pour des clauses abusives. En écrivant cela vous faites une grave erreur d'appréciation. En effet, la jurisprudence étudie au cas par cas les clauses de non concurrence. Les juges raisonnent en droit des contrats ("red lex, sed lex"; dure est la loi mais c'est la loi) et en l'espèce ce qui est très important c'est le respect de la signature donc le respect du contrat. 

 

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