Décret relatif aux grossesses pathologiques

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Un récent décret publié le 20 août 2014 au Journal Officiel va permettre à nos consœurs professionnelles libérales de santé conventionnées de bénéficier d'indemnités journalières en cas de grossesse difficile.

Jusqu'à présent, en tant qu’assujetties au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), elles bénéficiaient, comme les salariées, du repos supplémentaire de deux semaines accordés en cas de grossesse pathologique mais ne pouvaient prétendre à une indemnisation en cas d'arrêt survenant bien avant le début du congé maternité, qu’à partir du 91ème jour d’arrêt car notre régime d'invalidité ne permettait de mettre en œuvre le versement d'indemnités journalières qu'à compter du 91ème jour d'arrêt, en cas d'incapacité médicalement constatée.

A compter du jeudi 21 août 2014, nos consœurs bénéficieront d'une indemnité journalière forfaitaire dès lors qu'elles se trouveront dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse.

Le montant de cette indemnité est fixée à la valeur plafond de l’indemnité journalière maladie c’est-à-dire 42,77 euros au 1er janvier 2014. Elle sera versée, après un délai de carence de trois jours, à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail, et pourra être servie jusqu'à 97 jours consécutifs.

Source :

Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse