Président Eric Pastor
Vice Présidente Elisabeth Depaire
Secrétaire Générale Frédérique Bonnet-Dimeglio
Trésorier Michel Klein
Trésorier Adjoint Christian Barbier
Pôle Juridique Alain Macron
Secrétariat Administratif contact
04 67 50 57 31
Site internet www.ordrekine34.fr
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Chères consœurs, chers confrères,
À l’instar des autres professionnels de santé libéraux, la loi impose aux masseurs-kinésithérapeutes en matière d’honoraires de procéder à leur affichage de manière claire, visible et lisible, dans la salle d’attente ou, à défaut, dans les salles de soins. Cette information concerne également le tarif de remboursement par les Caisses d’Assurance maladie des consultations, visites à domicile et d’au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ainsi que la situation conventionnelle du praticien au regard de l’Assurance maladie.
Toute personne devant être informée sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance des frais, cette information doit obligatoirement être accompagnée de la mention suivante « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués ». Préalablement à la réalisation d’actes non remboursés par l’assurance maladie vous devez, obligatoirement en informer toute personne présente dans le cabinet par le biais d’un document précisant que « Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure ». Ne pas afficher ces informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues par les Code de la santé publique et de la consommation est passible de sanctions allant du simple avertissement (rappel à la réglementation avec mise en demeure de s’y conformer dans un délai de 15 jours à compter de la signification) à une amende pouvant aller jusqu’à 3000 € pour les personnes physiques et 15 000€ pour les personnes morales en cas de manquement réitéré. In fine, tout nouveau patient doit être informé que le masseur-kinésithérapeute qui va le prendre en charge dispose des qualifications requises pour exercer sa profession. Aussi, nous vous recommandons d’afficher la copie de votre diplôme d’Etat ou de votre autorisation d’exercice, votre numéro d’inscription à l’ordre ainsi qu’une attestation de votre compagnie précisant le numéro de votre contrat.
Bien confraternellement, Eric Pastor, Président du cdomk34
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