Avertissement Accessibilité des cabinets
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Président Pôle Juridique 04 67 50 57 31 Site internet |
Chères consœurs, chers confrères,
Le 13 mai 2016, le décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public a été publié au Journal Officiel. Avec lui, le dispositif législatif et réglementaire encadrant les agendas d'accessibilité programmée est complet. Les services de l'Etat ont maintenant les outils nécessaires pour solliciter les gestionnaires ou propriétaires d'ERP qui ne sont pas entrés dans le dispositif, voire même pour les sanctionner. pour lire la lettre de la délégué ministérielle cliquez ici pour les formalités à accomplir rendez vous sur le site
Bien confraternellement, Eric Pastor, Président du cdomk34 |
