Commission : Conciliation

Chargée des résolutions des conflits mettant en cause un ou plusieurs masseurs-kinésithérapeutes.

Litiges entre masseurs-kinésithérapeutes, entre masseur-kinésithérapeute et patient, entre masseur-kinésithérapeute et le corps médical ou para-médical autre que MK, entre un masseur-kinésithérapeute et une entreprise etc…
Toute situation conflictuelle d’un Masseur-Kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre du 34, peut-être portée à la connaissance des membres du bureau du CDOMK de l'Hérault et de son pôle juridique, par l’intermédiaire du secrétariat administratif à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Ce premier contact permet d’obtenir un rendez-vous de médiation. En cas d’échec de médiation, les parties en conflit sont convoquées devant la Commission de Conciliation  par courrier en RAR. Le courrier de plainte doit être non équivoque sur l’intention du plaignant ; les mentions « je porte plainte contre …» ou « je demande une sanction disciplinaire à l’encontre de … » doivent donc apparaître expressément dans le courrier de saisine du CDOMK34. La Commission de Conciliation n’est pas une instance judiciaire. Sa finalité est d’amener les parties à quitter leur logique de conflit pour entrer dans une logique de recherche de solution. Elle les accompagne dans leurs réflexions et leurs décisions. Elle tente d’éviter de porter le litige devant les institutions judiciaires.


En cas d’échec de conciliation, la plainte est transmise par le CDOMK de l'Hérault avec avis motivé, à la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance du Conseil Régional du Languedoc Roussillon.

La commission conciliation fonctionne depuis le dernier trimestre 2007. Elle est composée d’un maximum de 5 élus conseillers départementaux titulaires. Sont nommés à chaque cession pour l’encadrer, 3 élus, volontaires. Il est tenu compte dans ce choix d’une parité salarié-libéral et d’une mixité homme-femme. Il s’agit d’organiser, de convoquer et de réaliser une audition qui sans « parti-pris » va permettre aux parties de reprendre un dialogue constructif.

Les chiffres :
Sur l’ensemble des affaires traitées de 2007 à 2011,
34 auditions ont donné lieu à 29 conciliations, soit : 14,7% de « non-conciliations ».
99,6% des conflits entre confrères se soldent par une conciliation (sur 22 dossiers : 21 conciliations, 1 non-conciliation).
66,6% des conflits entre un confrère et un non-mk se soldent par une conciliation (sur 12 dossiers : 8 conciliations, 4 non-conciliations).
80% des conflits qui ne font pas l’objet d’une conciliation émanent d’un non-mk (sur 5 dossiers de non-conciliation 4 sont des non-mk).

    DE 2007 à 2011

 

conciliation1

conciliation2conciliation3

 

     mk/mk : 0,4% de non-conciliation                    mk/non-mk : 33,3% de non-conciliation 

 65% des dossiers sont des conflits entre confrères, 35% des dossiers sont des conflits avec des non-mk (patients, corps médical, entreprises ..) L’activité de cette commission est donc alimentée dans les 2/3 des cas par des conflits entre confrères, le plus souvent entre titulaires et collaborateurs. Il est à noter qu’une bonne connaissance de notre code de déontologie et son respect inconditionnel, devrait responsabiliser chaque confrère et donc induire une conduite éthique de nature à réduire notre intervention.

EN RÉSUMÉ : PROCÉDURE DE CONCILIATION
Dépôt de la plainte.
La plainte doit être adressée au Conseil Départemental de l’Hérault par courrier en RAR. Le courrier de plainte doit être non équivoque sur l’intention du plaignant ; les mentions « je porte plainte contre …» ou « je demande une sanction disciplinaire à l’encontre de … » doivent donc apparaître expressément dans le courrier de saisine du CDOMK34.

Le conseil départemental peut accompagner une plainte.

Dès réception son président
en accuse réception à l'auteur
désigne parmi les membres de la commission les conciliateurs.
En informe le masseur-kinésithérapeute ou l’autre partie mis en cause et lui adresse les éventuelles pièces jointes qui l’accompagnent.

A compter de l’enregistrement de la plainte, le CDO dispose d’un délai d’un mois pour convoquer les parties et d’un délai global de 3 mois pour organiser et achever l’ensemble de la phase de conciliation. Rien n’interdit au plaignant de se faire accompagner ou représenter par une personne de son choix. Dans un souci d’équité, il est préférable que le plaignant en informe préalablement le CDO. Il est toute fois souhaitable que les différends soient réglés, devant le CDO, entre les parties, sans l’intermédiaire d’un avocat.

Le jour de la conciliation, les parties seront entendues et un procès verbal sera dressé. Il sera limité aux mentions suivantes :
Les textes de référence, la date de dépôt de la plainte, la date de son enregistrement, l’identité des parties, la date de leur convocation, la date de la conciliation, le nom des conciliateurs, la mention des parties présentes puis, par exemple, la phrase suivante : « Après débat contradictoire avec chacune des parties, un accord est intervenu » et il sera précisé la nature de cet accord ; ou bien : « Après débat contradictoire avec chacune des parties, aucun accord n’est intervenu ». En conclusion, « Mm ou M XY, membre de la commission de conciliation du CDOMK34 constate, ce jour la conciliation totale ou partielle ou la non conciliation du litige opposant les 2 parties.

Ce PV est signé par les parties et les membres présents de la commission, il sera remis au Président du CDOMK34.

* Si les parties n’ont pu se rapprocher que sur certaines de leurs revendications, les seules revendications n’ayant pas fait l’objet d’une conciliation seront portées à la connaissance de la Chambre Disciplinaire de 1ère Instance (CDPI) : on établit alors un PV de conciliation partielle.

* Si aucun rapprochement n’a pu être opéré, l’affaire sera renvoyée, directement à la CDPI : on établit dans ce cas un PV de non conciliation.

Dans ces 2 cas, Le Président transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. La CDPI devant statuer dans les 6 mois.

Un exemplaire du PV est conservé par le CDOMK34 dans le dossier de la commission conciliation, un exemplaire est archivé dans les dossiers des masseurs-kinésithérapeutes concernés. Le PV fait autorité sur le jugement et l’affaire est définitivement close.

 

 

 

 

 

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