Commission : Exercice illégal

 

Décembre 2012 :
Nos actions visant à réprimer l'exercice illégal de la profession se consolident très favorablement, après le TGI de Paris à trois reprises, le TGI de Rodez, celui de Perpignan, celui de Lyon, le TGI d'Argentan, et le TGI de Draguignan à deux reprises récemment, l'année 2012 confirme l'obtention désormais de résultats incontestables en la matière.

l'ordre au service de la profession

Exercice illégal du massage :
Le rapport  public annuel de février 2012 de la cour des comptes va peut être modifier le comportement de certains gérants de concessions de plages.
En effet ce rapport épingle l'attitude peu scrupuleuse de certains et l'on peut y lire :
"Le suivi de l’exécution des contrats est généralement insuffisant,  notamment faute de production satisfaisante des rapports annuels prévus  par la réglementation, qu’il s’agisse du rapport de la commune à l’Etat  ou des rapports des délégataires sur les comptes et la qualité du service...
Par ailleurs, les manquements aux obligations des sous-traitants ne sont pas véritablement sanctionnés.
A la Grande-Motte ou au Grau-du-Roi, les paillotes « grandes buvettes » ont développé des activités non autorisées par les sous-traités : ventes de vêtements, repas d’affaires, mariages, discothèques, massages, etc."
Espérons que nos courriers en recommandé et nos mises en garde sur l'exercice illégal du massage finiront par être entendus et que le code de la santé publique sera enfin respecté.

Rappelons les textes qui protègent notre exercice, en ce qui concerne le massage et soyons vigilant à toutes sortes d'officines qui fleurissent dans nos villes et nos campagnes.
Merci de nous tenir informé si vous avez connaissance de pratiques qui vous sembleraient illégales.


La commission exercice illégal s'occupe d'informer les personnes dans un premier temps, puis d'entamer une procédure si necessaire.

Article L4321-14 du Code de Santé Publique
« L 'ordre des masseurs kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables a I'exercice de la masso kinésithérapie et a I'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à I'article L. 4321-21. II assure la défense de I'honneur et de I'indépendance de la profession de masseur kinésithérapeute. Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives a I'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute. Il accomplit sa mission par I'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils/s régionaux et du conseil/ national de I'ordre. »

Art.L.4321-: « la profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale.
La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en conseil d’état, après avis de l’Académie Nationale de Médecine (…)».

Art.R.4321-3 : « on entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l’intermédiaire d’appareils autres que les appareils d’électrothérapie, avec ou sans l’aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus ».
Ainsi, toute pratique du massage par des personnes non titulaires du diplôme d’état de masseur kinésithérapeute est constitutive du délit d’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, réprimé par l’article L.4323-4 du Code de la Santé Publique.

Art.L4323-4 :
L'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende…
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
b) Les peines complémentaires mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39 du code pénal, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du code pénal porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

EN VERTU DE CES TEXTES

la commission exercice illégal a envoyé plusieurs courriers à différentes structures semblant en infraction .
D'autre part, cette commission a aussi contacté l'URSSAF qui , en autorisant l'immatriculation de professionnels avec un titre de MASSEUR, nous semble en contradiction avec notre lutte contre l'exercice illégal.
Le sous directeur de l'URSSAF de Montpellier s'est engagé dans une réponse écrite datant du 1er août 2008 : "....mes services seront vigilants pour s'assurer que la dénomination de l'activité de masseur ou masseur-kinésithérapeute ne soit pas usurpée par des individus non professionnes de santé."

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