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Les principales missions du CDOMK 34
La tenue du tableau
Article L.4321-18 du Code de la Santé Publique
L’inscription au tableau est une mission fondamentale pour les conseils départementaux.
Cette mission poursuit des objectifs de santé publique mais également statistiques.
En premier lieu, il s’agit de procéder à l’inscription au tableau des personnes qui peuvent exercer la masso-kinésithérapie.
En second lieu, l’inscription au tableau vise à disposer de la liste de tous les masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire national.
L'Ordre est devenu l'autorité d'enregistrement du RPPS.
La conciliation
Articles L.4321-19 et L.4123-2 du Code de la Santé Publique
Les conseillers départementaux sont chargés par le législateur de remplir une mission fondamentale et délicate : celle d’organiser des conciliations dès lors qu’un confrère est mis en cause.
Ces conciliations ont pour objet de trouver une solution amiable, essentiellement dans le cadre d’un conflit entre 2 masseurs-kinésithérapeutes ou entre un masseur-kinésithérapeute et un patient.
Un règlement amiable d’un conflit dans le cadre d’une conciliation évitera la transmission de l’affaire devant la juridiction disciplinaire.
La lutte contre l'exercice illégal
Article L4321-14 du Code de la Santé Publique
Lutter contre l’exercice illégal de la masso-kinésithérapie est une autre mission fondamentale des conseils départementaux.
L’exercice illégal peut revêtir 2 formes :
l’exercice illégal par des masseurs-kinésithérapeutes non inscrits au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
l’exercice illégal de la masso-kinésithérapie par des personnes non titulaires du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (ou d’une autorisation d’exercice).
En raison de leur connaissance et de leur pratique du terrain, les conseils départementaux sont les mieux à même de pouvoir déceler ou être alertés sur des cas d’exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
Les actions engagées ont permis d’alerter et de sensibiliser un nombre important d’organismes et d’institutions sur ce problème d’exercice illégal et de santé publique. Il s’agit notamment des médias, de la justice (procureurs de la République), de l’administration (Directions Départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, préfets, etc), compagnies d’assurance, chambre des métiers…
La déontologie
Articles L.4321-21, L.4321-19, L.4113-9 et suivants du Code de la Santé Publique
Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes est issu du décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 et est codifié aux articles R.4321-51 à R.4321-145 du Code de la Santé Publique.
Les conseils départementaux, structures de proximité des masseurs-kinésithérapeutes, ont en la matière pour mission :
•de diffuser les règles déontologiques,
•de veiller à ce que l’ensemble des confrères respectent ces règles déontologiques,
•de répondre aux questions pratiques des confrères soucieux de pratiquer leur art dans le respect de ces règles.
En savoir plus sur la déontologie des masseurs-kinésithérapeutes…
Rappelons que les professionnels ont l’obligation de communiquer au conseil de l’ordre territorialement compétent les contrats conclus relatifs à l’exercice de la profession. Dans ce cadre, les conseils doivent s’assurer de leur conformité au code de déontologie.
