Contrats libéraux

Conformément au code de déontologie (Art. R. 4321-134) tous vos contrats doivent être communiqués au conseil départemental qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code.

 

Dans le cadre de la dématérialisation et de l'archivage des documents administratifs, nous tenons à vous informer que désormais la transmission des contrats se fera sous forme numérique.

Chaque contrat devra être scanné en un seul fichier .pdf, renommé comme suit et adressé à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Type contrat  Signataire 1 Signataire 2

REMPLA  DUBOIS - DUPONT 

COLLAB DUBOIS - DUPONT

ASSISTANAT  DUBOIS – DUPONT

 

Les contrats types étant régulièrement mis à jour par le CNOMK nous vous redirigeons vers la rubrique dédiée du CNO afin de télécharger les dernières versions des contrats suivants : 

 

Contrat type de collaborateur libéral

Contrat type d'assistant libéral

Modèle de contrat EPHAD

Contrat de tenue du cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité définitive d'exercer

Contrat de remplacement 

 

Le Conseil National de l'Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes recommande ainsi à chacun des praticiens souhaitant conclure un contrat de consulter préalablement un conseiller juridique (avocats, syndicats, associations de gestion, notaires...)

Ce dernier sera en effet mieux à même de vous orienter en fonction de votre situation particulière.

 

 

 

 

 
FacebookMySpaceTwitterGoogle BookmarksLinkedinRSS Feed