Dêpot de plainte

Pour déposer une plainte : il est nécessaire d’adresser un courrier en recommandé au bureau du Conseil de l’Ordre de votre département .

CDOMK 34
Maison des Professions Libérales
Parc du Millénaire
285 avenue Alfred NOBEL
34000 MONTPELLIER

A la réunion de bureau qui suit la réception de votre lettre (il y a 1réunion par mois), nous examinerons les faits décrits et nous vous enverrons le plus rapidement possible une réponse en vous expliquant la procédure que nous mettrons en place.
Parfois nous pouvons avoir besoin d’éléments d’information complémentaires pour bien cerner la situation.

Ce courrier doit décrire les faits le plus clairement possible, et la plainte doit être formulée de façon explicite : pour cela, le courrier de plainte doit être non équivoque sur son intention ; les mentions « je porte plainte contre.. ; » ou « je demande une sanction disciplinaire… » doivent donc apparaître expressément dans le courrier de saisine du CDO.
Les courriers anonymes ne peuvent pas être traités.
Dans un premier temps le CDO propose une conciliation entre les deux parties, si cette conciliation échoue le dossier de non conciliation est envoyé à la Chambre Disciplinaire de Première Instance (traité par le Conseil Régional)
Nous vous rappelons qu'en cas de rejet de la plainte par la Chambre Disciplinaire : le plaignant s'expose à 3 types de frais  : les frais de la partie adverse (avocat, dommages), les dépens (frais postaux et expertise eventuelles) et eventuellement frais pour plainte abusive.

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