Dêpot de plainte

Vous devez adresser votre plainte par un courrier en recommandé à :

Eric PASTOR
Président CDOMK 34
Maison des Professions Libérales
285 avenue Alfred NOBEL
34000 MONTPELLIER

Ce courrier doit décrire les faits le plus clairement possible et la plainte doit être formulée de façon explicite. Pour cela, le courrier de plainte doit être non équivoque sur son intention ; les mentions « je porte plainte contre.. ; » ou « je demande une sanction disciplinaire… » doivent donc apparaître expressément dans le courrier de saisine du CDO.

Les courriers anonymes ne pourront être traités.

Dans un premier temps, le CDO proposera une conciliation entre les deux parties.
Si cette conciliation échoue le dossier de non conciliation sera alors adressé à la Chambre Disciplinaire de Première Instance du Conseil Régional de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Nous vous rappelons qu'en cas de rejet de la plainte par la Chambre Disciplinaire, le plaignant s'expose à 3 types de frais : les frais de la partie adverse (avocat, dommages), les dépens (frais postaux et expertise eventuelles) et eventuellement frais pour plainte abusive.

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